Mentions légales et CGV : la liste de ce que votre site doit afficher

Stylo plume au-dessus d’un contrat vierge scellé à la cire, sac de boutique en arrière-plan

Votre site est en ligne, ou sur le point de l’être. Avant de le faire connaître, une vérification s’impose : les informations que la loi vous oblige à afficher y sont-elles toutes ? Mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente, médiateur de la consommation… Ces pages paraissent secondaires, mais leur absence est sanctionnée par des amendes qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Voici la liste, tirée des fiches officielles, et ce qui change selon que vous avez un site vitrine ou une boutique en ligne.

La réponse courte : tout site professionnel doit afficher des mentions légales (qui vous êtes, comment vous joindre, qui héberge le site) et, s’il collecte des données, une politique de confidentialité. Si vos clients sont des particuliers, ajoutez les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Et dès que vous vendez en ligne à des particuliers, il faut en plus des conditions générales de vente (CGV) complètes sur le site.

Mini caddie posé sur une table à côté d’un ordinateur portable ouvert, dans un bureau
Site vitrine ou boutique en ligne : les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes. Photo : Shixart1985, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.

Les mentions légales obligatoires pour tout site professionnel

La loi pour la confiance dans l’économie numérique fixe les informations qui permettent d’identifier l’éditeur d’un site. La fiche de Service Public Entreprendre sur les mentions obligatoires, vérifiée le 13 octobre 2026, les résume ainsi :

MentionSociété (SAS, SARL, SA…)Entreprise individuelle ou micro-entreprise
IdentitéDénomination sociale, forme juridique, montant du capitalNom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
CoordonnéesAdresse du siège, e-mail, téléphoneAdresse de domiciliation, e-mail, téléphone
ImmatriculationRCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale ou libéraleIdem
TVANuméro individuel d’identification à la TVA, s’il y a lieuIdem
HébergeurNom ou dénomination, adresse et téléphoneIdem

Ces mentions peuvent figurer dans une page dédiée ou dans vos CGV. Les oublier coûte cher : jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneurs compris.

Capture de la fiche Service Public Entreprendre « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise », vérifiée le 13 octobre 2026
La fiche officielle regroupe les mentions légales, les données personnelles, les CGV et la résiliation en ligne.

Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité

La même fiche liste des mentions supplémentaires, selon votre situation :

  • Un site qui publie des contenus (blog, actualités) doit indiquer le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction.
  • Une activité soumise à autorisation doit afficher le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée. Exemple donné par l’administration : une entreprise de sécurité privée mentionne le Conseil national des activités privées de sécurité.
  • Une profession réglementée (architecte, par exemple) affiche son titre professionnel, les règles applicables, l’État où le titre a été obtenu et l’ordre auprès duquel elle est inscrite.
  • Les photos, textes, vidéos et logos utilisés doivent être les vôtres, ou utilisés avec l’autorisation de leur auteur ou sous une licence qui le permet.

Service Public Entreprendre signale aussi que, depuis le 28 juin 2025, un site réalisé par une PME doit être accessible aux personnes handicapées : contenus perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Une actualité de Service Public Entreprendre précise qu’une exemption peut être invoquée, notamment par une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros ; une démarche en ligne permet de la déclarer.

Données personnelles et cookies : des pages à part

Formulaire de contact, newsletter, prise de rendez-vous, compte client : dès que votre site collecte des données personnelles, vous devez informer les visiteurs. L’information doit préciser notamment qui traite les données, lesquelles, pourquoi, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, et comment exercer ses droits, y compris celui de saisir la CNIL. L’absence de l’une de ces informations est punie de 1 500 € d’amende.

Deux détails pratiques : cette politique de confidentialité doit être distincte de vos CGV, et un lien clair (« Données personnelles » ou « Confidentialité ») peut y renvoyer depuis chaque page. Si votre site dépose des cookies publicitaires ou de mesure d’audience non exemptés, il faut aussi un bandeau de consentement où refuser est aussi simple qu’accepter : notre article sur le bandeau cookies et les règles de la CNIL détaille ce point.

Site vitrine ou boutique : quand les CGV deviennent obligatoires

Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale. Leur caractère obligatoire dépend de vos clients, comme l’explique la fiche Service Public Entreprendre sur les CGV, vérifiée le 1er juillet 2026 :

  • Avec des particuliers, les CGV sont obligatoires et doivent être fournies avant la conclusion du contrat. Si vous vendez en ligne, elles doivent figurer sur le site.
  • Entre professionnels, elles sont facultatives, mais si elles existent, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Le refus est puni d’une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.
Schéma comparant ce que doit afficher un site vitrine et une boutique en ligne : mentions légales, confidentialité et médiateur si clients particuliers pour les deux, plus CGV et rétractation en ligne pour la boutique
Le socle est le même pour tous les sites ; la boutique en ligne ajoute les CGV complètes et la rétractation en ligne.

Concrètement, un site vitrine qui présente vos services sans vente en ligne doit au minimum afficher les mentions légales et, s’il a un formulaire, une politique de confidentialité. Si vous travaillez pour des particuliers, les coordonnées de votre médiateur doivent aussi y figurer, et vos conditions doivent leur être communiquées avant de conclure, par exemple avec votre devis. Une boutique en ligne doit tout afficher sur le site, CGV comprises.

Ce que doivent contenir les CGV d’une boutique en ligne

Pour une vente à distance à un particulier, la fiche officielle liste les informations à fournir avant la commande. Les principales :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou du service et son prix ;
  • la date ou le délai de livraison, et les modalités de livraison ;
  • l’identité de l’entreprise : numéro SIREN, forme juridique, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les garanties légales (conformité et vices cachés) et les éventuelles garanties commerciales ;
  • le droit de rétractation de 14 jours, ses modalités, le formulaire type de rétractation, et le fait que les frais de renvoi sont à la charge du client si c’est le cas ;
  • les modalités de résiliation, de paiement et de règlement des litiges ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Nouveauté à connaître : depuis le 19 juin 2026, les professionnels qui concluent des contrats à distance via une interface en ligne doivent proposer une fonctionnalité permettant au client d’exercer son droit de rétractation directement en ligne. Si vous proposez des abonnements, la résiliation doit elle aussi pouvoir se faire en ligne, via une fonction facilement accessible. D’autres règles se préparent au niveau européen : le projet de Digital Fairness Act vise notamment les abonnements faciles à souscrire mais difficiles à résilier.

Capture de la fiche Service Public Entreprendre « Conditions générales de vente (CGV) », avec ses questions sur les mentions obligatoires et les sanctions
La fiche CGV distingue clients particuliers et professionnels, vente en établissement et vente à distance.

Pas de CGV conformes ? Outre l’amende administrative, qui peut atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société, vous perdez des protections utiles : sans CGV régulières, vous ne pouvez pas invoquer vos délais de paiement, vos clauses limitatives de responsabilité ou votre clause de réserve de propriété.

Gros plan sur un contrat posé sur un bureau, avec un stylo prêt à signer
Des CGV complètes protègent aussi le vendeur : délais de paiement, responsabilité, réserve de propriété. Photo : Blogtrepreneur, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.

Le médiateur de la consommation, l’oubli le plus fréquent

Si vous vendez à des particuliers, vous devez leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Selon la fiche Service Public Entreprendre sur la médiation, vérifiée le 16 octobre 2026, il ne suffit pas de choisir un nom dans une liste : vous devez désigner un médiateur compétent pour votre activité, vous assurer qu’il accepte vos litiges, puis afficher ses coordonnées (nom, adresse postale, site internet) de façon visible sur votre site, dans vos CGV et sur vos bons de commande.

La médiation est gratuite pour le client : c’est vous qui en supportez le coût. Ne pas respecter ce dispositif expose à une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

Capture de la fiche Service Public Entreprendre « Médiation des litiges de la consommation », vérifiée le 16 octobre 2026
Désigner un médiateur, vérifier qu’il accepte vos litiges, puis afficher ses coordonnées : trois étapes obligatoires.

Entre professionnels : paiement et pénalités

Si vos clients sont des entreprises, vos CGV doivent préciser les éléments de prix (barème, réductions) et les conditions de règlement. Sans délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la livraison ou la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément prévu. Les pénalités de retard doivent figurer dans les CGV, à un taux d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour fixer des tarifs qui tiennent compte de ces règles, lisez notre guide pour fixer ses prix quand on se lance.

Où placer tout cela sur votre site

Service Public Entreprendre précise que le lien vers vos CGV doit être visible et accessible sur l’ensemble du site, le plus souvent dans le pied de page. Faites de même pour les autres pages obligatoires. En pratique, prévoyez quatre liens :

  1. Mentions légales : identité, coordonnées, immatriculation, hébergeur.
  2. Confidentialité : votre politique de protection des données, distincte des CGV.
  3. CGV, si vous vendez, avec les coordonnées du médiateur.
  4. Gérer mes cookies, si votre site utilise des traceurs soumis au consentement, pour que le visiteur puisse modifier son choix à tout moment.
Schéma d’un pied de page de site avec quatre liens : Mentions légales, Confidentialité, CGV et Gérer mes cookies, avec ce que contient chaque page
Quatre liens en pied de page couvrent l’essentiel des obligations d’affichage.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il avoir des mentions légales sur son site ?

Oui. Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel, micro-entreprise comprise : nom et prénom avec la mention « EI », adresse, e-mail, téléphone, numéro d’immatriculation, numéro de TVA s’il y a lieu et coordonnées de l’hébergeur. L’amende peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle.

Un site vitrine doit-il avoir des CGV ?

Pas sur le site s’il ne vend rien en ligne. En revanche, si vous travaillez avec des particuliers, vous devez leur communiquer vos conditions avant la conclusion du contrat, par exemple avec votre devis, et afficher les coordonnées de votre médiateur sur le site. Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais doivent être fournies à tout client qui les demande. Pour le devis lui-même, voici quand il est obligatoire et quelles mentions y faire figurer.

Peut-on mettre les mentions légales dans les CGV ?

Oui, Service Public Entreprendre l’autorise : les mentions légales peuvent figurer dans les CGV ou sur une page dédiée. La politique de confidentialité, elle, doit être distincte des CGV et des conditions générales d’utilisation.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour une petite entreprise ?

Oui, dès que vous vendez à des particuliers, quelle que soit votre taille. L’Urssaf le rappelle aussi aux auto-entrepreneurs. La médiation est gratuite pour le client et ses coordonnées doivent apparaître sur votre site, dans vos CGV et sur vos bons de commande.

Quel est le délai de rétractation pour une vente en ligne ?

Pour une vente à distance à un particulier, le délai de rétractation est de 14 jours. Vos CGV doivent en préciser les modalités, fournir un formulaire type et indiquer qui paie les frais de renvoi. Depuis le 19 juin 2026, le client doit aussi pouvoir se rétracter directement en ligne.

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