Compte à rebours qui repart à zéro dès qu’on recharge la page, case « assurance colis » déjà cochée, essai gratuit qui se transforme en abonnement sans prévenir… Ces petites astuces ont un nom, les interfaces truquées (ou « dark patterns »), et l’Europe veut y mettre fin. Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le règlement sur l’équité numérique, plus connu sous son nom anglais de Digital Fairness Act. Ce n’est encore qu’un projet, mais il dessine clairement ce qu’une boutique en ligne pourra faire, ou non, dans les années à venir. Faisons le point, sans jargon.

Ce qui a été présenté le 11 novembre 2026
D’après le communiqué de presse de la Commission européenne, le règlement sur l’équité numérique vise à garantir aux consommateurs « un niveau de protection aussi élevé en ligne que hors ligne ». La Commission y vise explicitement les « techniques de commercialisation manipulatrices » et les « frais cachés », qui empêchent les clients de faire des choix libres et éclairés. Selon ses estimations, les consommateurs européens pourraient économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an.

La page de la Commission consacrée au Digital Fairness Act regroupe la proposition et ses documents. Le même jour, la Commission a aussi proposé de réviser le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (dit « règlement CPC »), pour pouvoir enquêter elle-même sur les plus grosses affaires. Nous y revenons plus bas.

Pourquoi c’est important même pour une petite boutique
La séance de questions et réponses publiée par la Commission précise un point technique mais décisif : la directive sur les pratiques commerciales déloyales deviendrait un règlement directement applicable dans tous les États membres. Fini les 27 versions nationales légèrement différentes : les mêmes règles s’appliqueraient partout, que vous vendiez à Lyon ou à Liège. Pour une boutique qui expédie dans plusieurs pays, c’est plutôt une simplification.
Les interfaces truquées dans le viseur
Le cœur du texte, c’est la mise à jour de la « liste noire », c’est-à-dire des pratiques interdites en toutes circonstances. La Commission donne trois familles d’exemples :

- Les fausses urgences. Affirmer qu’un produit est presque épuisé alors que c’est faux (« Il ne reste plus qu’un article », « 5 autres clients regardent ce produit ! »).
- La culpabilisation. Les messages qui font honte au client de ne pas faire le choix qui arrange l’entreprise, comme un bouton « Je n’aime pas les bonnes affaires » pour se désinscrire d’une newsletter, ou le fameux « Nous sommes tristes de vous voir partir ».
- Les options par défaut à refuser. Les cases précochées et les articles ajoutés automatiquement au panier.
Rien de tout cela n’est indispensable pour bien vendre. Les vrais freins à l’achat se situent souvent ailleurs, comme nous l’expliquions dans notre article sur les raisons pour lesquelles les visiteurs n’achètent pas. Une vraie urgence reste d’ailleurs permise : si votre stock est réellement de deux pièces, vous pouvez le dire.
Des prix clairs dès le premier écran
Deuxième chantier : la transparence des prix. Selon les questions et réponses de la Commission, les entreprises devront afficher le prix complet dès le début, frais supplémentaires et taxes compris. Cela mettrait fin à la « tarification goutte à goutte », qui consiste à afficher un prix attractif puis à ajouter des frais au moment de payer.
Le texte prévoit aussi des règles pour les files d’attente virtuelles (le prix en vigueur et le prix maximal possible devront être affichés en temps réel), pour la revente de billets d’événements et pour les monnaies virtuelles des applications, dont la valeur en euros devra apparaître clairement.
Pour une boutique classique, l’enjeu se résume ainsi : le prix que le client voit sur la fiche produit doit être celui qu’il paie, ou s’en approcher de façon parfaitement lisible. Si vos frais de livraison varient, annoncez-les tôt. Notre guide pour fixer ses prix quand on se lance vous aide à construire un prix honnête et rentable.
Abonnements et essais gratuits : la fin des pièges
Vous vendez une box mensuelle, un logiciel ou un accès à des contenus ? Ce volet vous concerne directement. La Commission constate que les abonnements sont « faciles à souscrire, mais difficiles à annuler ». Le projet exigerait :

- Une option de résiliation simple et sans ambiguïté pour les contrats numériques.
- Une information plus claire avant la fin d’un essai gratuit ou avant un renouvellement automatique.
- Une confirmation active du client avant qu’un essai gratuit ne devienne un contrat payant.
- Un accès à un interlocuteur humain au service client quand un problème survient sur un contrat en cours et que les autres moyens n’ont pas suffi.
Le communiqué ajoute que les consommateurs bénéficieront de droits clairement définis lorsqu’ils utiliseront un agent d’intelligence artificielle pour acheter en leur nom. Les détails restent à lire dans la proposition elle-même.
Influenceurs, mineurs et personnalisation
Si vous travaillez avec des créateurs de contenu, notez que les influenceurs devront signaler clairement tout contenu sponsorisé, et que les marques et agences devront s’assurer que les influenceurs respectent leurs obligations. Autrement dit, la responsabilité ne s’arrête pas au créateur : votre contrat de partenariat devra prévoir la mention du partenariat.
Le projet étend aussi à tous les sites et applications l’interdiction de cibler les mineurs avec des publicités personnalisées, ou de cibler quiconque à partir de données sensibles comme la santé. Il interdirait enfin de proposer des prix personnalisés plus élevés aux mineurs ou aux consommateurs vulnérables.
Côté conception, les clients pourraient désactiver les fonctions jugées addictives, comme la lecture automatique de vidéos ou les notifications sans lien direct avec leur activité.
Des amendes qui peuvent faire mal
La révision du règlement CPC donnerait à la Commission le pouvoir d’enquêter directement sur les affaires de grande ampleur et d’infliger des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les questions et réponses précisent les conditions : l’infraction doit pouvoir toucher les consommateurs d’au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l’Union, et l’entreprise ne doit pas être une PME.
Rassurez-vous donc : une petite boutique ne se retrouvera pas face à la Commission. Mais les règles de fond s’appliqueront à tout le monde, et les autorités nationales resteront compétentes pour les faire respecter. Les entreprises établies hors de l’Union devront en outre désigner un représentant légal dans l’UE.
Quand ces règles s’appliqueront-elles ?
Pas tout de suite. Le communiqué indique que les propositions « vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil ». Le texte peut donc encore évoluer, et aucune date d’application n’est fixée à ce stade.

Ce délai est une chance : il vous laisse le temps d’adapter votre boutique sans précipitation.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Inutile d’attendre le vote pour faire le ménage, d’autant que ces pratiques agacent déjà vos clients. Voici une petite liste de contrôle :

- Les compteurs et messages de stock : sont-ils exacts ? Un faux compte à rebours se repère vite.
- Les cases cochées d’office et les options ajoutées automatiquement au panier : décochez-les.
- Le prix affiché : les frais de livraison et autres suppléments sont-ils annoncés avant la dernière étape ?
- Les textes de vos boutons : un refus doit pouvoir s’exprimer sans phrase culpabilisante.
- La résiliation de vos abonnements : un client peut-il partir aussi facilement qu’il est venu ?
- Vos partenariats avec des créateurs : la mention du partenariat est-elle prévue au contrat ?
Profitez-en pour relire vos conditions générales de vente avec notre liste des mentions légales et CGV obligatoires, et vérifiez que votre bandeau cookies laisse un vrai choix, comme nous l’expliquions dans notre article sur le bandeau cookies et la CNIL.
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Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?
Non. La Commission européenne l’a proposé le 11 novembre 2026, et le texte doit maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Il peut encore être modifié, et aucune date d’application n’est fixée à ce jour.
Pourrai-je encore afficher « stock limité » sur mes produits ?
Oui, si c’est vrai. Ce que le projet interdit, ce sont les fausses affirmations selon lesquelles un produit serait presque épuisé, destinées à pousser à l’achat. Un message de stock exact et à jour reste une information utile pour vos clients.
Ma petite boutique risque-t-elle une amende de 6 % de son chiffre d’affaires ?
Ce plafond concerne les enquêtes menées directement par la Commission, réservées aux affaires touchant au moins deux tiers des États membres et à des entreprises qui ne sont pas des PME. Les règles de fond s’appliqueront toutefois à tous, sous le contrôle des autorités nationales.
Je vends un abonnement avec essai gratuit : que devrai-je changer ?
D’après le projet, il faudra informer clairement le client avant la fin de l’essai, obtenir sa confirmation active avant de le faire payer et lui offrir une résiliation simple. Les détails dépendront du texte final.
Les règles seront-elles les mêmes dans toute l’Europe ?
C’est l’objectif. La directive sur les pratiques commerciales déloyales deviendrait un règlement directement applicable dans tous les États membres, ce qui limiterait les différences entre pays.








