Déposer sa marque à l’INPI : étapes, coût et pièges à éviter

Tampon qui appose un sceau lumineux sur une boîte blanche, un bouclier au-dessus

Vous avez trouvé le nom parfait pour votre activité, peut-être même un logo. Et si quelqu’un d’autre l’utilisait demain, ou pire, le déposait avant vous ? Déposer votre marque à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, vous donne un droit exclusif sur ce nom pour vos produits et services. La démarche se fait en ligne et coûte moins cher qu’on ne l’imagine. Voyons ensemble les étapes, le coût réel et les pièges à éviter, d’après les pages officielles de l’INPI.

Étiquette cousue à l’intérieur d’un vêtement
Une marque protège un nom pour des produits et services précis.

Ce que protège vraiment une marque

Première surprise pour beaucoup de créateurs : une marque ne protège pas un nom « en général ». L’INPI l’explique dans sa page sur le déposant et le coût d’une marque : un dépôt n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom qui identifie des produits ou des services.

Pour organiser tout cela, les produits et services sont répartis en classes, selon la classification internationale de Nice. L’INPI précise qu’elle compte 45 classes distinctes. Exemple donné par l’INPI : les vêtements appartiennent à la classe 25.

Conséquence pratique : si vous déposez votre nom pour des vêtements, une autre entreprise pourra peut-être utiliser le même nom pour un tout autre domaine. C’est ce qu’on appelle le principe de spécialité.

Schéma du principe de spécialité : une même marque déposée en classe 25 pour des vêtements ne couvre pas les services de restauration en classe 43
Votre marque est protégée pour les classes choisies, pas au-delà.

L’INPI rappelle aussi qu’une marque peut prendre des formes variées : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou même une courte vidéo. Pour être enregistrée, elle doit remplir quatre conditions : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.

Combien coûte un dépôt ?

Le tarif dépend du nombre de classes. Selon la page de l’INPI :

  • 190 € pour un dépôt électronique couvrant une classe de produits ou services ;
  • 40 € par classe supplémentaire.

L’INPI donne lui-même un exemple : pour six classes, comptez 190 € pour le dépôt de base, plus 5 × 40 € = 200 € pour les classes supplémentaires, soit 390 € au total. Le paiement se fait au moment du dépôt, par carte bancaire ou via votre compte client INPI.

Calcul du coût d’un dépôt de marque à l’INPI : 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire, soit 230 euros pour deux classes et 390 euros pour six classes
Le coût dépend du nombre de classes choisies.

Bon à savoir : l’INPI mentionne que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un soutien financier européen, le SME Fund, qui permet un remboursement jusqu’à 7 050 € pour les dépôts de l’ensemble des titres de propriété intellectuelle. Vérifiez les conditions en vigueur avant de déposer.

Capture de la page de l’INPI sur le déposant et le coût d’une marque
La page de l’INPI sur le déposant et le coût d’une marque.

Avant de déposer : vérifier la disponibilité

C’est l’étape à ne surtout pas sauter. L’INPI recommande fortement de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque avant de la déposer, pour vous assurer qu’elle n’entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées. Pour cela, il oriente vers les outils de recherche de sa base DATA INPI, et conseille une recherche de disponibilité pour détecter les similitudes ou risques de confusion.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que le titulaire d’un droit antérieur peut s’opposer à votre demande dans les deux mois qui suivent sa publication, comme l’explique l’INPI. Et vous pourriez avoir payé le dépôt, imprimé vos cartes de visite et lancé votre site avant d’apprendre qu’il faut changer de nom.

Exemple fictif : une créatrice de bougies veut appeler sa marque « Lumière d’Ambre ». En cherchant dans la base, elle trouve une marque très proche déjà déposée pour des parfums d’intérieur, dans une classe qu’elle visait aussi. Elle choisit un autre nom avant d’avoir commandé ses étiquettes, et évite ainsi une dépense inutile.

Les étapes du dépôt

1. Lister précisément vos produits et services. L’INPI insiste dans sa page sur les étapes clés du dépôt de marque : la protection dépendra uniquement des éléments mentionnés lors du dépôt.

2. Les classer selon la classification de Nice. Vous pouvez utiliser les libellés officiels ou rédiger les vôtres, à condition qu’ils soient assez précis pour éviter un retard ou un rejet lors de l’examen.

3. Déposer en ligne et payer. Le dépôt se fait sur le portail de l’INPI, par vous-même ou par un mandataire.

4. Attendre la publication et la période d’opposition. Votre demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Selon la page de l’INPI sur l’opposition à l’enregistrement d’une marque, les tiers disposent alors de deux mois à compter de cette publication pour former opposition.

5. Recevoir l’enregistrement. Si aucune objection ni opposition ne bloque la demande, la marque est enregistrée.

Les cinq étapes d’un dépôt de marque à l’INPI : lister les produits et services, les classer, déposer et payer, publication au BOPI et deux mois d’opposition, enregistrement
De la liste des produits à l’enregistrement, en cinq étapes.

Attention à un piège signalé par l’INPI : après le dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, il faudra faire un nouveau dépôt, et donc payer à nouveau.

Seul ou accompagné ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque, rappelle l’INPI : particulier, entrepreneur individuel, société, association. Une société en cours de création peut aussi déposer par l’intermédiaire de son fondateur, puis reprendre le dépôt une fois créée.

Vous pouvez faire la démarche seul, ou passer par un mandataire, par exemple un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Le recours à un mandataire devient obligatoire dans certains cas précis, notamment si le dépôt est fait par plusieurs personnes. Un professionnel peut surtout vous aider à rédiger la liste des produits et services, et à évaluer les risques de conflit avec des marques existantes.

Après le dépôt : faire vivre votre marque

Une fois enregistrée, votre marque reste à entretenir. Selon la page de l’INPI sur la marque après son dépôt :

  • elle est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans, à condition d’effectuer la formalité avant l’expiration de la protection ;
  • lors du renouvellement, vous ne pouvez ni ajouter de produits ou services, ni modifier le signe ;
  • si vous n’exploitez pas votre marque de manière effective et sérieuse pendant cinq ans sans interruption, vous risquez de perdre vos droits exclusifs.

Et si vous visez l’étranger, pensez-y tôt : un dépôt à l’INPI protège en France. L’INPI signale un droit de priorité de six mois : si vous avez déjà déposé dans un pays de l’Union de Paris ou de l’OMC, vous disposez de ce délai pour étendre la protection à la France en conservant la date de dépôt initiale.

Liste à vérifier avant de déposer une marque : nom distinctif, recherche de disponibilité faite, produits et services listés, classes choisies, budget calculé, calendrier de renouvellement noté
Six vérifications avant de payer votre dépôt.

Votre marque prendra tout son sens avec une identité visuelle cohérente : notre comparatif Canva, Adobe Express ou Looka vous aide à créer un logo sans graphiste. Si vous hésitez encore sur la forme juridique de votre activité, lisez notre guide micro-entreprise ou société. Et pour construire une marque forte de A à Z, la formation Identité de marque avec l’IA vous accompagne pas à pas.

Questions fréquentes

Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?

Selon l’INPI, un dépôt électronique coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Pour six classes, le total atteint 390 €.

Ma marque est-elle protégée pour tous les domaines ?

Non. Elle est protégée pour les produits et services que vous avez listés, répartis dans les classes de la classification de Nice. C’est le principe de spécialité.

Peut-on ajouter des produits ou services après le dépôt ?

Non. L’INPI précise qu’après le dépôt, aucun produit ou service ne peut être ajouté. Il faut faire un nouveau dépôt pour les éléments oubliés.

Combien de temps dure la protection ?

La marque est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans. Attention : sans exploitation effective et sérieuse pendant cinq ans sans interruption, vous risquez de perdre vos droits.

Combien de temps un tiers a-t-il pour s’opposer à mon dépôt ?

Deux mois à compter de la publication de votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, selon la page de l’INPI consacrée à l’opposition.

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