Mise en ligne · Leçon 22/29 · 10 min

Préparer les mentions légales et l’information sur les données personnelles

Après cette leçon, vous distinguerez mentions légales et information sur les données, et vous aurez rassemblé les informations réelles à publier, sans recopier un autre site.

Les mentions légales permettent notamment d’identifier l’entreprise qui édite le site et son hébergeur. L’information sur les données personnelles explique ce que vous faites des données des visiteurs. Ces deux contenus n’ont pas la même fonction. Service Public distingue les obligations d’identification et celles liées aux traitements de données. Micro-entreprise

Prévoyez des liens explicites dans le pied de page : Mentions légales, Données personnelles.

Pied de page · deux liens distincts (Élec Horizon)

Mentions légales

  • Identité / forme juridique
  • Coordonnées · immatriculation
  • TVA si applicable
  • Hébergeur · directeur de publication
  • Mentions d’activité réglementée
Données personnelles

  • Responsable · données collectées
  • Finalités · bases légales
  • Destinataires · durées
  • Droits · contact
  • Possibilité de saisir la CNIL
Deux documents, deux fonctions : identifier l’éditeur n’explique pas le sort des données.

Utilisez la fiche officielle de Service Public « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » pour identifier les informations applicables. Selon votre statut et votre activité, préparez notamment : l’identité de l’entreprise ; sa forme juridique et son capital lorsqu’ils sont applicables ; son adresse et ses coordonnées ; ses informations d’immatriculation ; son numéro de TVA lorsqu’il est applicable ; les coordonnées de l’hébergeur ; les informations relatives au directeur de la publication ; les mentions propres aux activités ou professions réglementées, le cas échéant, selon la fiche Service Public déjà citée.

Ne recopiez pas la page d’une autre entreprise. Pour Élec Horizon, aucun numéro d’immatriculation, assureur ou responsable de publication ne doit être inventé.

Ne vous limitez pas au formulaire. Examinez le stockage des demandes, la messagerie, un éventuel service de réservation, les statistiques, l’antispam et l’hébergement. Pour chaque traitement, déterminez la finalité, la base légale, les destinataires et la durée de conservation. Ne demandez que les données nécessaires à l’objectif poursuivi.

Logo CNIL
Logo officiel de la CNIL.

Votre information sur les données doit notamment préciser, selon le traitement : qui en est responsable ; quelles données sont collectées et pourquoi ; sur quelle base légale ; quels champs sont obligatoires et les conséquences d’une absence de réponse ; qui reçoit les données ; combien de temps elles sont conservées, ou comment cette durée est déterminée ; quels droits les personnes peuvent exercer et comment ; la possibilité de saisir la CNIL ; les éventuels transferts hors de l’Union européenne et les garanties associées ; la possibilité de retirer le consentement lorsqu’il constitue la base légale.

N’écrivez pas « aucune donnée n’est conservée » si des messages restent dans votre boîte de réception. N’attribuez pas non plus une durée identique à tous les traitements par facilité.

La CNIL demande de prévoir une information près du formulaire et un moyen de contact électronique pour exercer ses droits. Communiquer en ligne Vous pouvez préparer une information courte renvoyant vers une page détaillée, en indiquant le responsable, la finalité précise, les champs obligatoires et le contact. Cette trame n’est pas une mention universelle prête à publier.

Une case obligatoire « J’accepte la politique de confidentialité » n’est pas automatiquement nécessaire pour répondre à une demande de contact. Il faut identifier la base légale adaptée : le consentement n’est pas requis pour tous les traitements.

Un simple site vitrine ne se traite pas comme une boutique en ligne. Mais l’absence de paiement sur le site ne supprime pas toutes les obligations commerciales. Si vous ajoutez une vente, une réservation engageante ou un abonnement, faites réexaminer le dispositif. La formation à venir Créer sa boutique en ligne traitera le cas de la vente.

À vous de jouer. Réunissez les informations manquantes et contrôlez que les mentions correspondent à votre entreprise, que la page Données personnelles correspond aux traitements réels, que l’information est accessible près du formulaire, et que le contact destiné à l’exercice des droits fonctionne. Un modèle rempli avec des hypothèses reste un brouillon.

À retenir

Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. L’information sur les données décrit les traitements réellement effectués. Les deux se rédigent à partir de votre situation, pas à partir d’un modèle recopié.

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