TVA et obligations de la vente en ligne · Leçon 21/31 · 10 min

Vérifier vos obligations avant d’ouvrir, et repérer les cas particuliers

Repérer les cas particuliers, notamment les ventes dans l’Union européenne, puis constituer votre dossier de documents légaux.

Durée indicative : 10 minutes

Vendre dans l’Union européenne nécessite une vérification fiscale

Frise des grandes parties de la leçon : Vendre dans l’Union européenne nécessite une vérification fiscale, puis La franchise européenne n’est pas automatique, puis Visuel : checklist légale sourcée, puis Avant de passer au module 6.
Le parcours de la leçon, partie par partie.

Le seuil de 10 000 € HT ne correspond ni à votre franchise française ni à votre chiffre d’affaires total.

Dans la situation générale d’une entreprise établie dans un seul État membre et expédiant depuis celui-ci, ce seuil concerne le total de certaines ventes à distance intracommunautaires et prestations électroniques transfrontières. Il s’apprécie sur l’année en cours et l’année précédente, pour l’ensemble des pays concernés, pas pays par pays.

Au-delà, la TVA est en principe due dans le pays de consommation pour ces opérations. Le guichet OSS permet de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA concernée ; ce n’est pas une exonération.

Exemple pédagogique :

Une entreprise réalise 6 000 € de ventes concernées vers la Belgique et 5 000 € vers l’Allemagne. Le total est de 11 000 €, pas deux montants séparément inférieurs au seuil.

La franchise européenne n’est pas automatique

Un régime de franchise transfrontière permet, sous conditions, de bénéficier d’une franchise dans d’autres États membres.

Il faut notamment respecter :

  • un chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne ne dépassant pas 100 000 € pour l’année précédente et l’année en cours ;
  • les seuils et conditions de l’État où la franchise est demandée ;
  • les démarches et obligations déclaratives prévues.

Être en franchise en France ne suffit pas à bénéficier automatiquement de la franchise ailleurs.

Capture d’écran du haut de la page « Les obligations du blogueur » (CNIL).
Page officielle « Les obligations du blogueur » de la CNIL.

Avant d’ouvrir un autre pays, faites confirmer le régime à appliquer. Le stockage à l’étranger, les importations, le dropshipping et les ventes professionnelles peuvent modifier l’analyse.

Sur Shopify

Vérifiez les taxes, les prix affichés, les pages de politiques, les liens du parcours et les paramètres de confidentialité.

Contrôlez également la fonctionnalité de rétractation et ses confirmations. Un texte généré ou un paramétrage disponible ne constitue pas à lui seul une validation juridique.

Sur WooCommerce

Vérifiez les taxes, l’affichage des prix, l’association des pages contractuelles et le fonctionnement des extensions.

Contrôlez les formulaires, les e-mails et les traceurs après chaque ajout important d’extension. Votre contrôle doit porter sur la boutique réellement utilisée, pas seulement sur ses réglages.

Visuel : checklist légale sourcée

Tous les contrôles ci-dessous sont datés du 1er novembre 2026.

ContrôlePreuve à conserverSource officielle
Régime de TVA confirméNote fiscale et paramètresimpots.gouv.fr.
Prix final et frais présentés avant paiementCaptures du parcoursService-Public Entreprendre.
Mentions légales adaptées au statutPage publiée et données vérifiéesService-Public Entreprendre.
CGV cohérentes avec l’activitéVersion datéeService-Public Entreprendre.
Rétractation et formulaire disponiblesPages et formulaireService-Public.
Rétractation en ligne fonctionnelleTest et accusé de réceptionService-Public Entreprendre.
Garanties légales correctement présentéesRubrique vérifiéeService-Public Entreprendre.
Médiateur effectivement désignéAdhésion et coordonnéesService-Public Entreprendre.
Information sur les données complètePolitique et mentions de collecteCNIL.
Traceurs contrôlésTests avant accord, après refus et après retraitCNIL.
Prospection correctement paramétréePreuves d’accord ou conditions de l’exceptionService-Public Entreprendre.
Ventes UE examinées avant activationConfirmation du régime fiscalimpots.gouv.fr et BOFiP.

Cette checklist couvre le socle du module, pas toutes les obligations de tous les produits. Reprenez aussi les vérifications de sécurité et d’information produit du module 2.

Votre livrable : mes documents légaux prêts

Préparez un dossier comprenant :

  1. votre fiche de situation TVA ;
  2. vos mentions légales ;
  3. vos CGV datées ;
  4. votre information sur la rétractation et le formulaire type ;
  5. la preuve de test de la rétractation en ligne ;
  6. votre politique de livraison et de retour ;
  7. votre politique de confidentialité ;
  8. votre inventaire des traceurs et les résultats de test ;
  9. les justificatifs du dispositif de médiation ;
  10. votre décision sur les destinations européennes ouvertes ou reportées.

Pour chaque élément, attribuez un statut :

  • prêt et vérifié ;
  • à corriger ;
  • validation extérieure nécessaire ;
  • non applicable, avec motif.

Ne marquez pas « prêt » si un nom, une adresse, un seuil ou une procédure reste fictif.

À retenir

Le seuil de 10 000 € HT ne se confond ni avec la franchise française ni avec le chiffre d’affaires total. Être en franchise en France ne suffit pas à bénéficier automatiquement de la franchise ailleurs.

Quiz module 5 : TVA et obligations de la vente en ligne

Quiz court · sans note bloquante

1/1 Vous êtes micro-entrepreneur. Pouvez-vous en déduire que vous ne facturerez jamais la TVA ?

Avant de passer au module 6

Parcourez votre boutique comme un client : lisez les prix, ouvrez les documents, simulez un refus des cookies et envoyez une demande de rétractation de test.

Votre dossier est exploitable lorsque les textes décrivent ce que votre boutique fait réellement et que les fonctionnalités annoncées fonctionnent. Les points nécessitant une validation juridique ou fiscale doivent être résolus avant d’ouvrir les ventes concernées.

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