Un client réserve une prestation et vous demandez un premier versement. Acompte ou arrhes ? Le mot n’est pas un détail : il décide de ce qui se passe si le client annule, ou si c’est vous qui ne pouvez pas honorer la commande. Et si vous n’écrivez rien, la loi tranche à votre place. Voici les différences, les délais à connaître et la façon de le mentionner sur vos documents, d’après Service-Public et la DGCCRF.

Acompte ou arrhes : la différence
La fiche Service-Public « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? » pose une règle simple à retenir : en l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes. C’est au professionnel de choisir le régime et de l’indiquer dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande.

L’acompte est un premier versement sur l’achat. Il engage fermement les deux parties : vous devez fournir la prestation, le client doit la payer. Si l’une des parties revient sur son engagement, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Le montant de l’acompte est librement fixé par le vendeur.
Les arrhes laissent à chacun la possibilité de se dédire. Le client qui annule perd les arrhes, sauf si le contrat prévoit qu’il peut les récupérer. Le professionnel qui ne fournit pas la prestation doit rembourser le double des arrhes versées.
L’avance, elle, est considérée juridiquement comme des arrhes, précise Service-Public.

Ces règles concernent les ventes et prestations conclues en magasin ou à distance. Elles ne s’appliquent pas aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure.
Lequel choisir pour votre activité ?
Le choix dépend de ce que vous cherchez à protéger.

- Vous engagez des frais ou bloquez du temps dès la commande (achat de matériel, date réservée) : l’acompte vous protège mieux, puisqu’il engage le client.
- Vous acceptez qu’un client se désiste, en gardant une compensation : les arrhes conviennent, à condition d’accepter de rembourser le double si vous annulez.
Dans les deux cas, la DGCCRF donne trois consignes dans sa fiche « Acompte, arrhes, avoir » : précisez clairement sur le contrat ou le reçu s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, rédigez des clauses de résiliation précises et claires, et établissez par écrit, à l’en-tête de votre entreprise, la nature de la somme, à titre de preuve.

Ces précisions ont leur place dans vos conditions générales de vente : notre liste des mentions légales et CGV obligatoires vous aide à les compléter. Et pour fixer le montant du versement en cohérence avec vos tarifs, voyez nos repères pour fixer ses prix quand on se lance.
Les délais à connaître

- Rétractation : si le contrat prévoit un droit de rétractation (vente en ligne, démarchage à domicile, crédit), l’acompte doit être entièrement remboursé lorsque le client se rétracte dans le délai légal, en général de 14 jours.
- Intérêts : au-delà de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d’avance (acompte, arrhes ou avance), elle produit des intérêts, dus jusqu’à la réalisation de la vente ou de la prestation, ou jusqu’au remboursement.
- Avoir : vous n’êtes pas obligé par la loi d’en proposer un. S’il est accepté par les deux parties, sa durée de validité est en principe d’1 an. Si vous êtes dans votre tort (retard, défaut), le client peut refuser l’avoir et exiger un remboursement.
Comment le faire apparaître sur vos documents
Indiquez la nature du versement sur le devis, le bon de commande et le reçu : « acompte de 30 % » ou « arrhes de 100 € », par exemple, avec la conséquence en cas d’annulation. Côté facture, la fiche Service-Public sur les mentions obligatoires prévoit que la date de la vente ou de la prestation peut être la date à laquelle est versé l’acompte.

Notre guide des mentions obligatoires d’une facture détaille le reste, et un logiciel de facturation gère en général les factures d’acompte. Pour construire une offre claire, du devis aux conditions de paiement, la formation Lancer son activité reprend ces étapes.
Les références juridiques sont l’article 1590 du Code civil et les articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation, cités par Service-Public.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?
L’acompte engage fermement les deux parties : celle qui se rétracte peut devoir des dommages et intérêts. Les arrhes permettent de se dédire : le client perd les arrhes, le professionnel rembourse le double.
Que se passe-t-il si le contrat ne précise rien ?
Les sommes versées sont présumées être des arrhes, selon Service-Public et la DGCCRF.
Le client peut-il récupérer un acompte ?
Oui s’il exerce un droit de rétractation prévu par la loi ou le contrat, en général dans les 14 jours : l’acompte doit alors être entièrement remboursé. Sinon, l’acompte l’engage.
Combien doit-on rembourser si l’on annule une commande avec arrhes ?
Le professionnel qui ne fournit pas la prestation doit rembourser le double des arrhes versées.
Un professionnel est-il obligé de proposer un avoir ?
Non, la loi ne l’y oblige pas. S’il en accorde un, sa durée de validité est en principe d’1 an.








