TVA et obligations de la vente en ligne · Leçon 19/31 · 15 min

Organiser la rétractation, les retours et les garanties

Informer sur le droit de rétractation, prévoir la fonctionnalité en ligne et distinguer notification, renvoi, remboursement et garanties.

Durée indicative : 15 minutes

Le client dispose en principe de 14 jours pour changer d’avis

Pour une vente de biens à distance, le délai de rétractation se compte à partir du lendemain de la réception. Il s’agit de jours calendaires.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit s’applique aussi aux produits soldés ou d’occasion, sauf exception légale applicable.

Ne demandez pas au client de justifier son changement d’avis. Ne présentez pas l’acceptation des CGV comme une renonciation générale à ce droit.

Préparez l’information et le formulaire

Votre information doit préciser :

  • le délai ;
  • la manière d’exercer le droit ;
  • les coordonnées utiles ;
  • les frais directs de retour ;
  • les conditions de remboursement ;
  • les exceptions effectivement applicables.

Fournissez le formulaire type réglementaire. Le client peut aussi utiliser une autre déclaration exprimant clairement sa volonté : votre formulaire ne doit pas devenir le seul moyen autorisé.

Une lettre recommandée ne peut pas être imposée comme condition générale.

Depuis le 19 juin 2026, prévoyez la fonctionnalité en ligne

Consigne à colis pour les dépôts et les retours
Consigne à colis pour les dépôts et les retours. Photo : Mitsjol, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons.

Pour les contrats conclus via une interface en ligne et bénéficiant du droit de rétractation, une fonctionnalité gratuite doit permettre son exercice directement en ligne.

Elle doit notamment :

  • être visible et facilement accessible pendant le délai applicable ;
  • permettre d’identifier le contrat ;
  • présenter clairement l’action de rétractation ;
  • permettre au client de confirmer sa demande ;
  • déclencher un accusé de réception sur support durable, avec notamment la date et l’heure.

Un simple texte « contactez-nous » ne démontre pas que ce parcours est correctement mis en place.

Attention : certaines fiches officielles plus anciennes décrivent encore l’envoi électronique comme une faculté. Pour cette obligation nouvelle, utilisez les informations actualisées de juin et juillet 2026.

Distinguez notification, renvoi et remboursement

ÉtapeRègle générale pour les biens
NotificationLe client annonce sa rétractation dans le délai applicable
RenvoiIl renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification
RemboursementVous remboursez dans les 14 jours après avoir été informé, avec possibilité de différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition, selon le premier événement

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard sont remboursés. Le supplément choisi pour une livraison plus coûteuse peut rester exclu. Les frais directs de retour peuvent être supportés par le client s’il en a été informé avant l’achat.

Capture d’écran du haut de la page « Gestion des données clients » (France Num).
Page officielle « Gestion des données clients » sur France Num.

N’inventez pas d’exception

Exemples à distinguer :

SituationRéflexe
Vêtement choisi dans une taille standardNe pas le considérer automatiquement comme personnalisé
Produit fabriqué après commandeVérifier s’il est réellement confectionné selon des spécifications particulières
Produit nettement personnaliséExaminer l’exception légale et informer avant l’achat
Produit ouvertNe pas conclure automatiquement que tout retour est interdit

Une fabrication à la commande n’exclut donc pas à elle seule la rétractation.

Ne confondez pas rétractation et garanties

La rétractation concerne le changement d’avis. Les garanties légales concernent notamment un défaut de conformité ou un vice caché.

Une politique « retours sous 14 jours » ne remplace pas les garanties légales. Les CGV doivent présenter celles-ci avec les mentions et modalités applicables à vos produits.

Une garantie commerciale facultative ne doit pas être présentée comme supprimant ou remplaçant les garanties légales.

À vous de jouer

Testez une demande fictive de rétractation :

  1. trouver l’information et le formulaire ;
  2. ouvrir la fonctionnalité en ligne ;
  3. identifier une commande de test ;
  4. confirmer la demande ;
  5. vérifier l’accusé de réception ;
  6. retrouver la demande côté marchand.

Conservez le résultat et les corrections nécessaires.

À retenir

Une fabrication à la commande n’exclut pas à elle seule la rétractation. Un simple texte « contactez-nous » ne remplace pas la fonctionnalité en ligne. Une politique de retours ne remplace pas les garanties légales.

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