Informer sur le droit de rétractation, prévoir la fonctionnalité en ligne et distinguer notification, renvoi, remboursement et garanties.
Durée indicative : 15 minutes
Le client dispose en principe de 14 jours pour changer d’avis
Pour une vente de biens à distance, le délai de rétractation se compte à partir du lendemain de la réception. Il s’agit de jours calendaires.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit s’applique aussi aux produits soldés ou d’occasion, sauf exception légale applicable.
Ne demandez pas au client de justifier son changement d’avis. Ne présentez pas l’acceptation des CGV comme une renonciation générale à ce droit.
Préparez l’information et le formulaire
Votre information doit préciser :
- le délai ;
- la manière d’exercer le droit ;
- les coordonnées utiles ;
- les frais directs de retour ;
- les conditions de remboursement ;
- les exceptions effectivement applicables.
Fournissez le formulaire type réglementaire. Le client peut aussi utiliser une autre déclaration exprimant clairement sa volonté : votre formulaire ne doit pas devenir le seul moyen autorisé.
Une lettre recommandée ne peut pas être imposée comme condition générale.
Depuis le 19 juin 2026, prévoyez la fonctionnalité en ligne

Pour les contrats conclus via une interface en ligne et bénéficiant du droit de rétractation, une fonctionnalité gratuite doit permettre son exercice directement en ligne.
Elle doit notamment :
- être visible et facilement accessible pendant le délai applicable ;
- permettre d’identifier le contrat ;
- présenter clairement l’action de rétractation ;
- permettre au client de confirmer sa demande ;
- déclencher un accusé de réception sur support durable, avec notamment la date et l’heure.
Un simple texte « contactez-nous » ne démontre pas que ce parcours est correctement mis en place.
Attention : certaines fiches officielles plus anciennes décrivent encore l’envoi électronique comme une faculté. Pour cette obligation nouvelle, utilisez les informations actualisées de juin et juillet 2026.
Distinguez notification, renvoi et remboursement
| Étape | Règle générale pour les biens |
|---|---|
| Notification | Le client annonce sa rétractation dans le délai applicable |
| Renvoi | Il renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification |
| Remboursement | Vous remboursez dans les 14 jours après avoir été informé, avec possibilité de différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition, selon le premier événement |
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard sont remboursés. Le supplément choisi pour une livraison plus coûteuse peut rester exclu. Les frais directs de retour peuvent être supportés par le client s’il en a été informé avant l’achat.

N’inventez pas d’exception
Exemples à distinguer :
| Situation | Réflexe |
|---|---|
| Vêtement choisi dans une taille standard | Ne pas le considérer automatiquement comme personnalisé |
| Produit fabriqué après commande | Vérifier s’il est réellement confectionné selon des spécifications particulières |
| Produit nettement personnalisé | Examiner l’exception légale et informer avant l’achat |
| Produit ouvert | Ne pas conclure automatiquement que tout retour est interdit |
Une fabrication à la commande n’exclut donc pas à elle seule la rétractation.
Ne confondez pas rétractation et garanties
La rétractation concerne le changement d’avis. Les garanties légales concernent notamment un défaut de conformité ou un vice caché.
Une politique « retours sous 14 jours » ne remplace pas les garanties légales. Les CGV doivent présenter celles-ci avec les mentions et modalités applicables à vos produits.
Une garantie commerciale facultative ne doit pas être présentée comme supprimant ou remplaçant les garanties légales.
À vous de jouer
Testez une demande fictive de rétractation :
- trouver l’information et le formulaire ;
- ouvrir la fonctionnalité en ligne ;
- identifier une commande de test ;
- confirmer la demande ;
- vérifier l’accusé de réception ;
- retrouver la demande côté marchand.
Conservez le résultat et les corrections nécessaires.
À retenir
Une fabrication à la commande n’exclut pas à elle seule la rétractation. Un simple texte « contactez-nous » ne remplace pas la fonctionnalité en ligne. Une politique de retours ne remplace pas les garanties légales.