TVA et obligations de la vente en ligne · Leçon 17/31 · 12 min

Comprendre votre situation TVA et les prix à afficher

Distinguer statut, régime de TVA et seuils, puis afficher un prix compréhensible pour le particulier.

Durée indicative : 12 minutes

Distinguez votre statut et votre régime de TVA

Livre de comptes tenu à la main
Livre de comptes tenu à la main. Photo : Øyvind Holmstad, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Être micro-entrepreneur ne signifie pas automatiquement ne jamais facturer la TVA.

La franchise en base est un régime qui dispense de collecter la TVA sur les opérations concernées. En contrepartie, vous ne déduisez pas la TVA supportée sur les achats correspondants.

Vous pouvez également être soumis à la TVA, notamment après un dépassement des seuils ou à la suite d’une option.

Repères pour une activité de vente de marchandises

Pour le cas général étudié ici :

SituationConséquence de principe
Chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépassant pas 85 000 €Franchise possible si les autres conditions sont remplies
Dépassement de 85 000 € pendant l’année, sans dépasser 93 500 €Maintien possible pendant l’année ; sortie au 1er janvier suivant
Dépassement de 93 500 € pendant l’annéeFin de la franchise à compter de la date du dépassement

Ces repères concernent la vente de marchandises. Les activités mixtes, les prestations, le début d’activité et certains territoires demandent une vérification spécifique.

Ne confondez pas ces seuils avec ceux permettant de rester au régime micro. Ce sont deux sujets différents.

Capture d’écran du haut de la page « Tarification de la déclaration automatisée avec Shopify Tax » (aide Shopify).
Page officielle « Tarification de la déclaration automatisée avec Shopify Tax » de l’aide Shopify.

Affichez un prix compréhensible pour le particulier

Pour une boutique destinée aux consommateurs, le prix présenté doit être le prix total à payer, taxes comprises lorsqu’elles s’appliquent. Les frais supplémentaires doivent être annoncés avant l’engagement à payer.

N’affichez pas uniquement « 24 € HT » sur une boutique grand public en laissant le client découvrir la TVA au paiement.

Si vous êtes en franchise, ne paramétrez pas une TVA collectée fictive. Sur vos factures concernées, la mention habituelle est :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Exemple : la bougie de Camille

Deux situations pédagogiques, pour un même prix final de 24 € :

SituationLecture du prix
Camille est en franchise24 € encaissés pour le produit, sans TVA collectée sur cette vente
Camille facture une TVA de 20 %, dans cette hypothèse20 € HT + 4 € de TVA = 24 € TTC

Le taux de 20 % sert ici à illustrer le calcul. Vérifiez le taux applicable à chacun de vos produits.

Si Camille passe à la TVA sans modifier son prix final, son calcul de rentabilité doit être refait. Elle doit également tenir compte de la TVA éventuellement déductible sur ses achats, sous conditions.

À vous de jouer

Complétez :

Mon régime de TVA :
Source de confirmation :
Date de vérification :
Seuils à surveiller :
Taux applicables à mes produits :
Mention utilisée sur mes factures :
Personne chargée du suivi :

À retenir

Être micro-entrepreneur ne signifie pas automatiquement ne jamais facturer la TVA. N’affichez pas uniquement un prix HT sur une boutique grand public. Ne paramétrez pas une TVA collectée fictive si vous êtes en franchise.

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