Faire signer un devis, un contrat de prestation ou un bon de commande sans imprimer, scanner ni attendre le courrier : la signature électronique est devenue un réflexe pour beaucoup d’entrepreneurs. Mais une question revient souvent : une signature faite en ligne a-t-elle vraiment la même valeur qu’une signature à l’encre ? La réponse est oui, avec des nuances qu’il vaut mieux connaître avant de choisir un outil. Voyons ensemble ce que dit la loi, et comment choisir le bon niveau pour vos documents.

Ce que dit la loi française
Tout part du Code civil. Le guide de France Num consacré à la signature électronique cite l’article 1366 : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Deux conditions donc : savoir qui a signé, et pouvoir prouver que le document n’a pas été modifié. L’article 1367, cité dans le même guide, ajoute que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Ce que dit le règlement européen eIDAS
Au niveau européen, le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 pose un principe rassurant dans son article 25 : l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Le même article précise que l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. Autrement dit : toutes les signatures électroniques peuvent servir de preuve, mais toutes n’ont pas la même force.

Les niveaux de signature, du plus simple au plus solide
France Num distingue quatre niveaux, issus du règlement eIDAS : simple, avancé, avancé reposant sur un certificat qualifié, et qualifié.
- La signature simple : taper un code, signer du doigt sur une tablette, ou coller l’image scannée de sa signature dans un document envoyé par e-mail. Selon France Num, sa valeur juridique est limitée, car elle ne garantit ni l’intégrité des données signées ni l’identité du signataire. Elle peut toutefois valoir commencement de preuve par écrit.
- La signature avancée : c’est, selon le même guide, la plus couramment utilisée par les entreprises. Le règlement eIDAS exige qu’elle soit liée au signataire de manière univoque, qu’elle permette de l’identifier et que toute modification ultérieure du document soit détectable.
- La signature avancée avec certificat qualifié : elle ajoute une vérification d’identité préalable par un prestataire, par exemple en face à face ou via un service de vérification à distance certifié.
- La signature qualifiée : le niveau le plus robuste. France Num indique que sa fiabilité est présumée, ce qui renverse la charge de la preuve en cas de litige : c’est à celui qui conteste l’acte de prouver que la signature n’est pas valide.

Quel niveau pour quel document ?
France Num le dit clairement : le choix du niveau dépend de l’usage et de l’enjeu du document. En cas de litige, plus votre signature aura un niveau de fiabilité fort, plus il sera difficile de contester l’acte. Le guide conseille donc d’estimer le risque de litige avant de choisir.
Pour un devis courant ou un bon de commande, une signature avancée proposée par un outil en ligne convient à la plupart des situations : elle identifie le client et protège le document. France Num précise d’ailleurs qu’elle est très utilisée pour signer une facture dématérialisée, un contrat de travail, un compromis de vente immobilier ou un contrat d’assurance vie. La signature qualifiée, plus lourde et plus coûteuse, est généralement réservée aux documents pour lesquels l’authentification est fondamentale, comme les actes notariés.
Certaines démarches imposent aussi un niveau précis. France Num indique par exemple que, sur le guichet unique des formalités d’entreprise, la création demande une signature simple, mais que les modifications, le dépôt des comptes annuels ou la cessation d’activité exigent une signature dite qualifiée. Le service gratuit FranceConnect+ permet alors d’obtenir le niveau requis.

Exemple fictif : une architecte d’intérieur fait signer ses devis avec un outil en ligne de niveau avancé. Six mois plus tard, un client conteste avoir accepté un supplément. Grâce au dossier de preuve de l’outil (identité, date, document scellé), elle peut montrer qui a signé, quand, et que le devis n’a pas été modifié depuis. Avec une simple image de signature collée dans un PDF envoyé par e-mail, la démonstration aurait été bien plus fragile.
Comment se passe une signature en ligne ?
Rien de sorcier. France Num décrit un parcours qui ressemble à un achat en ligne, avec une authentification par code secret reçu par SMS. Vous vous connectez sur le site du tiers de confiance, vous ajoutez le document à faire signer (Word, PDF…), puis vous invitez les signataires en renseignant leurs coordonnées, en particulier leur numéro de téléphone portable. Chaque signataire reçoit alors un e-mail pour signer, ainsi qu’un code par SMS qui sécurise la signature.

Choisir un outil de signature : les bons réflexes
Pour vérifier qu’un prestataire délivre des certificats qualifiés, France Num rappelle que la Commission européenne publie la liste des prestataires de services de confiance qualifiés au titre du règlement eIDAS. Un prestataire qualifié en France ou dans un autre État membre doit y figurer.
Avant de vous abonner, posez-vous quelques questions simples :

- Quels niveaux de signature l’outil propose-t-il, et lequel est inclus dans l’offre visée ?
- Comment conserve-t-il la preuve (horodatage, journal des étapes, document scellé) ?
- Comment vérifie-t-il l’identité du signataire ?
- Se connecte-t-il à vos outils, par exemple votre logiciel de devis ?
- Combien coûte chaque signature au-delà du forfait ?
Si vous organisez déjà vos rendez-vous clients en ligne, la signature s’intègre bien dans le même parcours : notre guide sur les outils de prise de rendez-vous vous aidera à compléter la chaîne. Et pour vérifier les mentions à faire figurer sur vos devis et conditions générales, lisez notre article sur les mentions légales et CGV obligatoires.
Envie de structurer toute votre démarche commerciale, du premier contact à la signature ? La formation Lancer son activité vous accompagne pas à pas.
Questions fréquentes
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?
Toutes les signatures électroniques peuvent servir de preuve en justice, selon le règlement eIDAS. Seule la signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite, avec une fiabilité présumée.
Une signature scannée collée dans un PDF est-elle valable ?
C’est une signature électronique simple. Selon France Num, sa valeur juridique est limitée car elle ne garantit ni l’identité du signataire ni l’intégrité du document, mais elle peut valoir commencement de preuve par écrit.
Quel niveau de signature choisir pour un devis ?
Pour un devis courant, une signature avancée, qui identifie le signataire et détecte toute modification du document, convient le plus souvent. Plus l’enjeu financier ou le risque de litige est élevé, plus il est utile de monter en niveau.
Comment savoir si un prestataire est qualifié ?
La Commission européenne publie la liste des prestataires de services de confiance qualifiés au titre du règlement eIDAS. Vérifiez que le prestataire y figure pour le service de signature qu’il vous propose.
Quelle signature faut-il pour les formalités d’entreprise en ligne ?
Selon France Num, la création d’entreprise sur le guichet unique demande une signature simple, tandis que les modifications, le dépôt des comptes annuels ou la cessation exigent une signature qualifiée, accessible via FranceConnect+.








