Après cette leçon, vous saurez concevoir un formulaire limité aux informations nécessaires, informer la personne au moment de la collecte et préparer un tableau de suivi aux accès restreints.
Notre agence veut recevoir une demande de visite, pas constituer immédiatement un dossier complet. Le formulaire doit permettre de savoir qui recontacter, pour quel bien, et quelle est la demande. Il ne confirme ni la disponibilité du bien ni un rendez-vous.
Cette distinction doit être visible dès le formulaire :
Demander une visite. Transmettez votre demande à l’agence. Notre équipe vous recontactera pour vérifier les disponibilités. L’envoi de ce formulaire ne confirme pas de rendez-vous.
Pour l’exercice, retenez cette structure :
| Champ | Obligatoire ? | Utilité |
|---|---|---|
| Nom ou prénom de contact | Oui | Identifier l’interlocuteur |
| Adresse e-mail | Oui | Répondre à la demande |
| Référence du bien | Oui | Orienter la demande |
| Téléphone | Non | Permettre un rappel si la personne le souhaite |
| Message | Non | Ajouter une précision utile |
N’ajoutez pas une date de naissance, une pièce d’identité ou des justificatifs financiers pour ce simple parcours. La CNIL demande de limiter la collecte aux données adéquates, pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi. Le caractère obligatoire d’un champ doit donc être justifié par cet objectif. Minimisation des données
Sous le champ libre, ajoutez une consigne : « Indiquez seulement les précisions utiles à votre demande de visite. Ne joignez pas de document d’identité ni de justificatif financier. »
Formulaire de demande de visite (pédagogique)
Le formulaire doit expliquer notamment qui traite les données, dans quel but et sur quelle base légale, qui y a accès, combien de temps elles sont conservées, comment exercer ses droits, quels champs sont obligatoires et les conséquences de leur absence. La CNIL précise ces informations dans sa fiche Informer les personnes et propose des modèles de formulaires à adapter.
Voici une trame de premier niveau, à compléter avant publication :
« Les informations de ce formulaire sont utilisées par [nom et coordonnées de l’agence] pour traiter votre demande de visite, sur le fondement de [base légale à déterminer selon le traitement]. Les champs marqués d’un astérisque sont nécessaires pour traiter votre demande. Pour connaître les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits, consultez [lien vers l’information complète]. »
Cette trame ne remplace pas la notice complète. Ne publiez pas les mentions entre crochets. N’ajoutez pas une case « J’accepte le RGPD » pour remplacer cette information. Il faut déterminer la base légale correspondant au traitement ; le consentement n’est pas une réponse automatique à tous les usages de données.
Créez un tableau de travail distinct de vos autres fichiers. Dans notre exemple, il comporte les colonnes suivantes : id_demande (identifiant unique de la réponse au formulaire), date_reception, contact, email, reference_bien, telephone, message, statut_dossier (À traiter, à vérifier, traité), accuse_envoye_le, notification_envoyee_le, responsable. L’identifiant de demande ne doit pas être l’adresse e-mail. Une personne peut demander à visiter plusieurs biens.
Tableau de suivi des demandes (vide)
Avant d’envoyer des demandes réelles dans le tableau : limitez le partage aux personnes concernées ; supprimez tout accès public ou « toute personne disposant du lien » ; utilisez un compte professionnel maîtrisé par l’entreprise ; identifiez les autres copies (formulaire, boîte e-mail, historique d’automatisation) ; fixez une durée de conservation et un mode de suppression.
La durée dépend de l’objectif du traitement : les données ne doivent pas être conservées indéfiniment. Les journaux techniques doivent eux aussi avoir une durée définie. Durées de conservation
Paramètres de partage (accès restreint)
À vous de jouer. Avant de continuer, vérifiez que vous pouvez expliquer l’utilité de chaque champ et nommer les personnes autorisées à consulter les réponses.
Quiz : trois questions
Quiz court · sans note bloquante
À retenir
Un formulaire utile collecte seulement ce dont vous avez besoin pour cette étape, informe la personne au moment de la collecte et stocke les réponses dans un espace aux accès restreints.