Devis, factures et relances · Leçon 14/26 · 9 min

Vérifier les mentions obligatoires et les règles de facturation électronique

Après cette leçon, vous saurez contrôler le contenu d’une facture avant d’automatiser son envoi, et distinguer réception, émission et simple PDF envoyé par e-mail.

Une facture envoyée automatiquement reste soumise aux mêmes exigences de contenu. Voici les principaux points à contrôler pour une facture entre professionnels, à adapter à votre situation :

PartiePoints de contrôle
Identification du documentDate d’émission et numéro unique
NumérotationSéquence chronologique et continue
VendeurIdentité, adresse et identifiants de l’entreprise
ClientIdentité, adresse et adresse de facturation si différente
OpérationDate de livraison, de prestation ou d’acompte concerné
DétailDésignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes
FiscalitéTaux de TVA, montants et mentions particulières applicables
TotauxMontants hors taxes et toutes taxes comprises
RéductionsRéductions acquises et chiffrables applicables
PaiementÉchéance, conditions d’escompte et pénalités de retard
Recouvrement entre professionnelsMention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
CommandeRéférence du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur

La liste officielle détaille ces exigences et leurs exceptions, notamment pour les numéros de TVA et certaines situations fiscales. Les factures doivent être conservées dix ans comme pièces comptables. Mentions de facture

Par exemple, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit figurer sur la facture. N’appliquez pas cette mention à une entreprise ou une opération qui ne relève pas de ce régime. Le logiciel doit gérer la numérotation : ne créez pas un numéro en combinant arbitrairement la date et le nom du client.

Capture d’écran du haut de la page « Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir » (economie.gouv.fr).
Page officielle « Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir » sur economie.gouv.fr.

Les sources officielles présentent aussi quatre mentions liées à la réforme de la facturation électronique : le numéro Siren du client ; l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ; la catégorie de l’opération (biens, services ou combinaison des deux) ; la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque cette option s’applique. Vérifiez leur intégration dans votre logiciel. Un modèle ancien ne doit pas être considéré comme à jour simplement parce qu’il a déjà servi.

Pour les entreprises concernées par la réforme :

DateRéceptionÉmission et e-reporting
1er septembre 2026Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniquesGrandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027Obligation de réception déjà en placeExtension aux PME et microentreprises

Ce calendrier distingue bien la réception des factures fournisseurs et l’émission des factures clients. Une petite entreprise ne doit donc pas attendre septembre 2027 pour organiser la réception. La franchise en base de TVA ne vous exclut pas automatiquement : une entreprise peut être assujettie à la TVA sans en être redevable. Le ministère précise que les micro-entrepreneurs en franchise sont également concernés. Facturation électronique

Formulaire de facture papier
Formulaire de facture papier. Photo : Kurt Schwitters, domaine public, via Wikimedia Commons.

Dans le périmètre de la réforme, une facture électronique respecte un format électronique normé, contient des données structurées, et passe par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel compatible. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit pas à remplir cette obligation.

Make ou Zapier peut participer au suivi d’un processus, mais leur utilisation ne rend pas à elle seule une facture conforme. Posez cette question à votre éditeur : mon logiciel est-il lui-même une plateforme agréée ou transmet-il les factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ? Laquelle, et avec quelles fonctions effectivement disponibles ? Une annonce commerciale de « préparation à la réforme » ne remplace pas cette vérification.

SituationRepère à retenir
Opération entre professionnels français entrant dans le champFacturation électronique via plateforme agréée, selon le calendrier
Client particulier ou certaines opérations internationalesPas le même circuit entre professionnels ; des obligations d’e-reporting peuvent s’appliquer
Opération exonérée de TVAVérifier son traitement : toutes les opérations ne relèvent pas de l’e-invoicing

Le ministère distingue l’e-invoicing, transmission des factures dans le circuit prévu, et l’e-reporting, transmission de données de transaction et, selon les cas, de paiement à l’administration.

Avant activation, contrôlez une facture représentative avec votre comptable : informations d’entreprise, traitement de la TVA, mentions de paiement, numérotation, nouvelles données, circuit de transmission. Un message de relance bien rédigé ne corrige pas une facture mal établie.

Quiz : trois questions

Quiz court · sans note bloquante

1/1 Au 6 novembre 2026, une PME concernée peut-elle attendre septembre 2027 pour être capable de recevoir des factures électroniques ?

À retenir

Automatiser l’envoi d’une facture ne change rien à son contenu ni à son circuit. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir une facture électronique ; un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.

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