Après cette leçon, vous saurez contrôler le contenu d’une facture avant d’automatiser son envoi, et distinguer réception, émission et simple PDF envoyé par e-mail.
Une facture envoyée automatiquement reste soumise aux mêmes exigences de contenu. Voici les principaux points à contrôler pour une facture entre professionnels, à adapter à votre situation :
| Partie | Points de contrôle |
|---|---|
| Identification du document | Date d’émission et numéro unique |
| Numérotation | Séquence chronologique et continue |
| Vendeur | Identité, adresse et identifiants de l’entreprise |
| Client | Identité, adresse et adresse de facturation si différente |
| Opération | Date de livraison, de prestation ou d’acompte concerné |
| Détail | Désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes |
| Fiscalité | Taux de TVA, montants et mentions particulières applicables |
| Totaux | Montants hors taxes et toutes taxes comprises |
| Réductions | Réductions acquises et chiffrables applicables |
| Paiement | Échéance, conditions d’escompte et pénalités de retard |
| Recouvrement entre professionnels | Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € |
| Commande | Référence du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur |
La liste officielle détaille ces exigences et leurs exceptions, notamment pour les numéros de TVA et certaines situations fiscales. Les factures doivent être conservées dix ans comme pièces comptables. Mentions de facture
Par exemple, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit figurer sur la facture. N’appliquez pas cette mention à une entreprise ou une opération qui ne relève pas de ce régime. Le logiciel doit gérer la numérotation : ne créez pas un numéro en combinant arbitrairement la date et le nom du client.

Les sources officielles présentent aussi quatre mentions liées à la réforme de la facturation électronique : le numéro Siren du client ; l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ; la catégorie de l’opération (biens, services ou combinaison des deux) ; la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque cette option s’applique. Vérifiez leur intégration dans votre logiciel. Un modèle ancien ne doit pas être considéré comme à jour simplement parce qu’il a déjà servi.
Pour les entreprises concernées par la réforme :
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Obligation de réception déjà en place | Extension aux PME et microentreprises |
Ce calendrier distingue bien la réception des factures fournisseurs et l’émission des factures clients. Une petite entreprise ne doit donc pas attendre septembre 2027 pour organiser la réception. La franchise en base de TVA ne vous exclut pas automatiquement : une entreprise peut être assujettie à la TVA sans en être redevable. Le ministère précise que les micro-entrepreneurs en franchise sont également concernés. Facturation électronique

Dans le périmètre de la réforme, une facture électronique respecte un format électronique normé, contient des données structurées, et passe par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel compatible. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit pas à remplir cette obligation.
Make ou Zapier peut participer au suivi d’un processus, mais leur utilisation ne rend pas à elle seule une facture conforme. Posez cette question à votre éditeur : mon logiciel est-il lui-même une plateforme agréée ou transmet-il les factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ? Laquelle, et avec quelles fonctions effectivement disponibles ? Une annonce commerciale de « préparation à la réforme » ne remplace pas cette vérification.
| Situation | Repère à retenir |
|---|---|
| Opération entre professionnels français entrant dans le champ | Facturation électronique via plateforme agréée, selon le calendrier |
| Client particulier ou certaines opérations internationales | Pas le même circuit entre professionnels ; des obligations d’e-reporting peuvent s’appliquer |
| Opération exonérée de TVA | Vérifier son traitement : toutes les opérations ne relèvent pas de l’e-invoicing |
Le ministère distingue l’e-invoicing, transmission des factures dans le circuit prévu, et l’e-reporting, transmission de données de transaction et, selon les cas, de paiement à l’administration.
Avant activation, contrôlez une facture représentative avec votre comptable : informations d’entreprise, traitement de la TVA, mentions de paiement, numérotation, nouvelles données, circuit de transmission. Un message de relance bien rédigé ne corrige pas une facture mal établie.
Quiz : trois questions
Quiz court · sans note bloquante
À retenir
Automatiser l’envoi d’une facture ne change rien à son contenu ni à son circuit. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir une facture électronique ; un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.